CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet https://www.squikit.com/ (ci-après, le « Site Internet »), de tout produit Squikit, de tout accessoires et de/ou de toute pièce détachée, par exemple, sans que la liste soit exhaustive, de l’Assistant SquiKit, des récipients connectés ou des U-Tags (ci-après, les « Produits »), entre Squikit, et des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après «l’ Acheteur »). Les CGV sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation à la date de passation de la commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

2. Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Squikit.

3. Information sur les Produits
Les Produits font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site Internet. Sont notamment détaillés leurs spécifications, ainsi que des illustrations et indications de dimensions ou de capacité. La disponibilité et la date estimée de livraison des Produits sont indiquées sur chaque page produit et seront confirmées lors de la préparation de la commande. Durant les périodes de pré-commandes, les dates de livraison indiquées sont des estimations susceptibles de varier selon les contraintes d’industrialisation et de production. L’Acheteur sera averti de toute modification de la disponibilité des Produits commandés.
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits telles que détaillées sur le Site Internet avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Squikit. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

4. Informations légales de SQUIKIT
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
Squikit est une société par actions simplifiée au capital de 17 630 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Pontoise sous le numéro 847 977 261, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR 95 847 977 261 et dont le siège social est situé au 18 Avenue du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES – FRANCE.
Pour toute réclamation concernant le contenu du site internet https://www.squikit.com/, vous pouvez nous écrire au 13 Rue Bizet 94800 Villejuif – FRANCE ou nous contacter avec le formulaire de contact de la page https://squikit.com/contact.
Pour toute réclamation concernant vos achats de Produits sur le Site Internet, nous vous invitons à contacter notre service clients par téléphone au le +33 1 60 17 88 31 du lundi au vendredi de 09h à 17h (appel non surtaxé) ou en vous rendant sur la page « Nous contacter ».
Le Site Internet est hébergé par la société OVH, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, téléphone : +33 (0)8 99 70 17 61.

5. Commandes
a. Passation de la commande
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : constitution du panier ; validation du panier ; création du compte client ou connexion au compte client ; choix de l’adresse de facturation ; choix de l’adresse de livraison ; choix du mode de livraison ; vérification et validation du récapitulatif de la commande ; choix du mode de paiement ; paiement ; confirmation de commande ; confirmation d’expédition.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet. La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Squikit par courrier électronique, envoyée sans délai et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande validée par l’Acheteur et confirmée par Squikit constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et Squikit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Squikit constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Squikit se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

b. Modification de la commande
Une fois confirmée par Squikit, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

6. Tarif- Prix
Les prix sont les tarifs en vigueur lors de la commande de l’Acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site Internet. Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant l’affichage du récapitulatif de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Squikit sur le Site Internet.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Squikit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, en cas d’annulation ou de résiliation d’une commande, le prix applicable à toute nouvelle commande ultérieure est celui en vigueur au moment de la passation de cette dernière. Le prix du Produit n’est pas garanti lorsque celui-ci a été ajouté au panier d’achat et pendant la durée de validité de celui-ci. Le tarif est actualisé au moment de la phase de vérification et validation du récapitulatif de la commande par l’Acheteur.
Le cumul d’offres promotionnelles et de réductions de prix est exclu, à moins que cette possibilité ne soit expressément accordée par Squikit.
Le paiement de la commande est effectué par voie de paiement sécurisé en ligne par carte de crédit (Visa, Carte Bleue, Mastro, Mastercard, American Express).

7. Livraisons – Délais de livraisons – Précommandes
L’Acheteur se voit proposer plusieurs modalités de livraison (mode et lieu de livraison) lors de la commande et est informé du coût correspondant à la modalité choisie.
Les Produits achetés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne et Suisse. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.
L’expédition des Produits commandés est systématiquement confirmée par Squikit par courrier électronique.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dès lors que les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Squikit à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié à l’Acheteur qu’avec son accord et à ses frais.
Les délais de livraison sont indiqués lors de chaque commande et dépendent du mode et de l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date d’envoi du courrier électronique de confirmation d’expédition. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L. 216-3 L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Cas particulier des précommandes :
– La date d’expédition des Produits en précommande commence au plus tôt à la date de lancement officielle du produit, Squikit se réservant un délai raisonnable pour la préparation de la commande.
– La date de sortie officielle peut ne pas être connue précisément au moment de l’ouverture des précommandes. Le Site Internet communique alors une date prévisionnelle et confirmera ultérieurement et dès que possible la date de sortie du Produit.
– Le délai de livraison court à partir de la date d’envoi du courrier électronique confirmant l’expédition.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété de Squikit jusqu’au complet paiement du prix. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Squikit.

9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de réception du Produit à l’adresse de livraison ou au relais colis choisi par l’Acheteur, le bordereau de livraison daté faisant foi, pour exercer son droit de rétractation auprès de Squikit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à Squikit de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande en remplissant et transmettant à Squikit le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV. S’il le souhaite, l’Acheteur peut également envoyer par voie postale sa demande de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse suivante : SQUIKIT SAS, Service Après-Vente, 13 Rue Bizet 94800 Villejuif – FRANCE.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Squikit de la décision de rétractation.

10. Responsabilité de Squikit – Garanties
Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; et
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de Squikit. L’Acheteur peut ainsi choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale couvrant le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer Squikit, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
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Squikit remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
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Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Squikit du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
La responsabilité de Squikit ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Squikit est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
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Garantie commerciale
​Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés susvisées, les Produits, accessoires et pièces détachées sont contractuellement garantis, pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat par l’Acheteur, date de facture faisant foi.
La garantie commerciale est strictement limitée, au choix de Squikit, à la remise en état ou au remplacement du Produit ou des éléments reconnus défectueux par ses services techniques. La garantie ne couvre aucun dommage matériels et immatériels consécutifs, frais accessoires, perte financières et plus généralement tout dommage indirect notamment pour l’immobilisation du Produit, privation de jouissance, pertes de production, de bénéfices…
Dans tous les cas, les frais de transport du Produit, les frais éventuels de déplacement, expertise, essais et tous autres frais exposés consécutifs à l’impossibilité d’utilisation du Produit sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
La garantie commerciale est exclue pour les défauts et dommages suivants :
– les dommages consécutifs à un usage impropre, abusifs, une mauvaise manipulation, ou une manipulation non-conforme aux documents techniques de Squikit, une mauvaise utilisation, un stockage défectueux, une altération ou la détérioration du Produit causée par une chute ou un choc accidentel, un atterrissage dans un lieu inadapté, une installation défectueuse, une modification du Produit sans l’accord préalable de Squikit, l’humidité, une température inadéquate, l’exposition à une source de chaleur, une pression excessive, un vent violent, la pluie ou l’humidité ambiante, des changements d’altitude brusques, l’oxydation, l’infiltration de liquide, de poussière, de sable, un bris, la casse, une chute, l’emploi du courant électrique non approprié, une projection de liquide sur les éléments électriques et électroniques, à un incendie et/ou à une surtension électrique,
– les défauts dus à un montage des pièces détachées non conforme aux préconisations et instructions fournies par Squikit dans la notice utilisateur ou sur le Site Internet, la personnalisation du produit par l’utilisateur,
– les défauts dus à une réparation ou une modification effectuée par l’utilisateur ou un tiers non autorisé, hors échange des pièces détachées fournies par Squikit,
– toute utilisation de pièces de rechange non agréées ou non développés par Squikit,
– les défauts causés par des pièces non fournies par Squikit dans l’emballage d’origine du Produit,
– les défauts dus à toute autre cause qu’un défaut de matériaux ou de fabrication,
– les Produits retournés incomplets ou réparés partiellement, ou ceux dont le numéro de série a été retiré,
– les dommages indirects éventuels, même provoqués par ou liés à un fonctionnement défectueux du Produit, la garantie ne couvrant que le Produit désigné et lui seul,
– le remplacement de pièces dû à l’usure normale,
– tout emballage inadéquat lors du retour du Produit vers le centre logistique Squikit,
– tout accident ou catastrophes naturelles hors du contrôle de Squikit, incluant de manière non exhaustive la foudre, l’eau, le feu, les désordres publics et la ventilation non appropriée,
– si le défaut résulte d’un cas de force majeure
La garantie commerciale ne s’applique que pour les Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et qui ont été régulièrement payés par l’Acheteur et encaissés à échéance par Squikit. La procédure à suivre pour les retours est la même que celle visée à l’article 9 ci-dessus relativement à la mise en œuvre du droit de rétractation de l’Acheteur.
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11. SAV- Produits, pièces détachées & accessoires
Les Produits, pièces détachées et accessoires des Produits sont réparables par Squikit après la période de garantie commerciale ou lorsque celle-ci est exclue (et sans préjudice de l’application des garanties légales). Squikit remet en état ou remplace le cas échant, chaque pièce détachée composant les Produits Squikit. L’Acheteur supporte tous les coûts de transports, de remise en état, de réparation ou de remplacement éventuel et de la main d’œuvre y afférente.
Le remplacement ou la remise en état des pièces détachées ne s’applique que pour des Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. La procédure à suivre pour les retours est la même que celle visée à l’article 9 ci-dessus relativement à la mise en œuvre du droit de rétractation de l’Acheteur.
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12. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel de l’Acheteur collectées dans le cadre de l’achat d’un Produit sur le Site sont utilisées uniquement aux fins d’exécution de la commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Squikit chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de Squikit, mentionnée ci-dessus.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

13. Traitement des données sur Application “SQUIKIT – recettes & courses” de SquiKit

Pour supprimer définitivement son compte sur l’application créé par SquiKit :
Il suffit de cliquer sur le burger en haut à gauche de votre écran
Puis de cliquer sur le nom de votre Maison (première ligne en vert)
Une fois rentré dans le menu de votre Maison, il vous suffira de scroller tout en bas de celui-ci et de cliquer sur le bouton “Supprimer totalement mon compte SQUIKIT”.

Toutes les données relatives à l’utilisateur et son utilisation seront alors totalement et définitivement supprimées sans délai.​

14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Squikit et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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15. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
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16. Force majeure
Squikit n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier et sans que cette liste soit limitative en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière, épidémie d’envergure nationale, pandémie, faits du prince. Si l’évènement de force majeure perdure pendant une durée de plus de 2 mois, Squikit ou l’Acheteur pourra résilier la commande sans dommages et intérêts ni indemnisation de quelque nature que ce soit par lettre RAR.

17. Droit applicable- Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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18. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Squikit et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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19. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001383/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
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Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
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Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité
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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
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Garantie des vices cachés
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
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Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de sa commande de Produits passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de : SQUIKIT SAS, Service Après-Vente, 13 Rue Bizet 94800 Villejuif – FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits ci-dessous :
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Numéro de commande :…………………………………………………………………………………………..
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :……………………………………………………………………………….
Votre/Vos nom(s) : ………………………………………………………………………………………………..
Votre adresse :……………………………………………………………………………………………………..
Date :………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)